Protéger son logo

Les 10 points à retenir sur la conception et l'exploitation de son logo

Le logo est un des éléments clef de l’identité visuelle d’une marque publique. Il est constitué par un ensemble d’éléments graphiques et éventuellement verbaux. Il peut désigner une entité, un service, une politique publique ou un évènement particulier. Symbole spécifique de la marque, il lui permet de se différencier, en étant un élément d’identification rapide pour le public et en étant diffusé sur les différents supports de communication.Il est donc fondamental de protéger son logo en entreprenant les démarches nécessaires pour assurer une appropriation et une exploitation sécurisées de ce dernier

  1. Le logo, s’il est original, est protégé dès sa création par le droit d’auteur.
  2. Le titulaire des droits d’auteur sur le logo est la personne qui l’a créé.
  3. La protection du logo par le droit des marques et le droit de dessin et modèle suppose l’accomplissement de formalités de dépôt (distinctes).
  4. Le logo est protégé par le droit d’auteur pendant 70 ans à compter de la mort de son auteur (ou du dernier coauteur), 25 au total à titre de dessin et modèle, alors qu’il pourra être protégé indéfiniment par le droit des marques.
  5. Le logo doit être distinctif, licite et disponible pour constituer une marque valable, tandis qu’il doit être nouveau et disposer d’un caractère propre pour constituer un dessin et modèle valable.
  6. Lorsque le logo est réalisé par un prestataire, le marché doit prévoir une cession des droits complète. L’option B du CCAG-PI est à privilégier.
  7. Le fait de pouvoir déposer le logo à titre de marque ou de dessin et modèle doit être prévu dans la cession des droits d’auteur.
  8. Lorsque le logo inclut des éléments préexistants, il convient de vérifier si les autorisations nécessaires à leur exploitation ont bien été obtenues.
  9. La marque collective est un outil intéressant lorsque le logo a vocation à être utilisé par différents acteurs.
  10. Après avoir obtenu la transmission des droits sur le logo, l’administration devra aussi veiller au respect de ses droits par les tiers.

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