comment resilier un contrat one shot loi hamon

Rappel à la loi Hamon pour les TPE, PME et PMI victimes de vente "one shot"

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Ou comment résilier un contrat abusif par des "webagencies" border line.

Devant le recrudescence des cas limites abusifs de signature de contrats pour création de site internet, nous tenions à revenir sur quelques notions légales. Vous venez de céder aux avances du commercial de la webagency qui vous poursuit depuis un petit moment avec ses propositions très alléchantes.

Alors, vous avez signé parce que vous avez besoin de votre site internet et la solution est super économique, et puis il est sympa ce commercial et puis c'est une grosse structure, ils ont plein de techniciens prêts à suer sang et eau pour votre site vitrine... Mais ce contrat sur 5 ans avec des échéances de 114 € TTC mensuelles valait-il réellement le cadeau de bienvenue de 940 €TTC de frais de mise en route de votre site vitrine ???

A vrai dire, sans doutes pas vraiment... (114€TTC x 12 mois x 5 ans = 6840 €TTC en 5 ans...) Il est fort probable que vous ayez été la victime d'une vente "one shot". En cours et en d'autres termes, votre contrat ne vous engage pas auprès de votre agence web mais plutôt auprès de l'organisme de crédit banquaire qui se charge de vos mensualités... Vous ne l'avez peut-être pas vu, c'était en tout petit en bas de page... L'agence a déja encaissé votre argent... Et on connait tous les conditions générales qui vous engagent auprès d'un office de crédit...

Le site est monté et le technicien passe vous voir pour la mise en route et vous forme en 15 minutes chrono à votre nouveau backoffice, quelques mois plus tard, les contacts avec le service technique se fait de plus en plus difficile et les modifications sur le site de plus en plus rares.

Ceci dit, la loi Hamon du 1er janvier 2015 aurait pu vous venir en aide. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, elle vous permet en tant qu"entreprise de bénéficier des mêmes conditions de rétractation qu'un particulier. En l'occurrence : En matière de contrats hors établissement, c'est à dire signés à la suite d'un démarchage en vos locaux, l'article L.121-16-1 III du code de la consommation prévoit que le dispositif protecteur des consommateurs s'applique également aux personnes morales à conditions qu'elles aient moins de 5 salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel. Vous disposez donc de 14 jours (de rétractation à la date de la signature du contrat) pour envoyer un courrier recommandé à votre agence pour lui faire part de votre annulation d'engagement. Passée cette limite, vous vous exposez à régler la totalité des échéances sans recours avant la fin du contrat ou le réglement anticipé du contrat.

La prochaine fois, renseignez-vous sur votre interlocuteur et faîtes appel à une agence web ou un web développeur qui restera transparent sur ses modes de travail et de facturation. Les plus grosses agences ne sont malheureusement pas les plus regardantes sur leur pratiques commerciales.

nb : Les chiffres ci-dessus indiqués sont réels et proviennent d'une facture client observée en rdv pas plus tard que cet aprés midi. nb2 : Attention, elles ont des menottes !

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